Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La société ENEART SAS (ci-après « ENEART ») est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 3000€, dont le siège social est situé au 5 impasse de la Colombette, bureau 3 (31000), immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 920 987 898. ENEART est déclarée organisme de formation sous le numéro d’activité (en cours) à la DIRECCTE de Toulouse
- OBJET
Les Conditions Générales de d’Utilisations (ci-après « CGU ») sont applicables exclusivement sur le site www.eneart.fr
DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGU
L’ensemble des documents contractuels sont disponibles sur www.eneart.fr
Les CGU sont opposables aux utilisateurs qui se connectent sur www.eneart.fr
Les CGU ainsi que tous les autres documents opposables aux utilisateurs sont ceux en vigueur au jour de leur connexion.
MODIFICATION DES CGU
Le site www.eneart.fr se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.
- FORMATIONS
DESCRIPTIF
L’achat d’une formation comprend le droit de :
Visionner l’intégralité des vidéos de la formation de manière illimitée 24h/24, 7j/7 pendant la durée du contrat
D’accéder au forum dédié à sa formation pour questionner directement le formateur
De contacter l’équipe d’ENEART pendant les heures d’ouverture du bureau pour l’assistance technique
De recevoir par mail une attestation de formation, sous réserve de validation de la formation
UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’identifiant et le mot de passe du client sont des informations sensibles, strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. A défaut, il répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de perte ou vol des clés d’accès l’utilisateur informera sans délai la société ENEART par tout moyen. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme e-learning et le site se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans indemnités, préavis, ni information préalable. La société ENEART sera en outre fondée à engager des poursuites à l’encontre du client.
DÉBIT REQUIS
Pour pouvoir suivre les formations dans des conditions optimales, le stagiaire doit s’assurer d’avoir une connexion internet avec un débit minimum de 25Mb/s. En deçà de ce débit, ENEART se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le contrat demeurera cependant formé.
Durée du contrat permettant l’accès aux formations
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par ENEART, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plate-forme e-learning de www.eneart.fr de ENEART sont concédés pour une durée de 2 (deux) mois à compter de l’ouverture des codes d’accès (adressés par mail à l’adresse du client) au service de la plate-forme e-learning www.eneart.fr d’ENEART. Cette durée est portée à 3 (trois) mois pour les packs.
CONDITIONS DE VALIDATION DE LA FORMATION
Le critère de validation des formations est le relevé de connexion. Ainsi, pour une formation de 7h, l’apprenant doit compter un minimum de 7h de connexion sur la plateforme de e-learning.
ATTESTATION DE FORMATION
Lorsque la formation sera validée, une attestation de formation sera adressée par mail à l’apprenant et peut être téléchargée dans l’espace personnel de l’apprenant sur le lms.
Cette attestation comporte les informations suivantes :
Durée de la formation
Titre de la formation
Objectif de la formation
Date de la formation
Nom de l’apprenant
GARANTIES
ENEART s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plate-forme e-learning 7j/7, 24h/24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.
L’utilisateur s’engage à informer la plate-forme e-learning d’un problème technique sans délai à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. ENEART fera ses meilleurs efforts pour que la plate-forme e-learning fournisse la formation. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ENEART liée à une intervention de maintenance, ENEART mettra tout en œuvre pour limiter l’indisponibilité de la prestation. Passé un délai d’indisponibilité de plus de 24 h, la durée du contrat pourra être prolongée pour une même durée sur demande expresse du client.
- MODALITÉS
Les formations présentées à la vente sur le site www.eneart.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales (intitulé de la formation, objectifs, durée, pré requis, plan détaillé, prix).
PRIX DE VENTE
Le prix de chacune des formations figurants sur le site www.eneart.fr sont indiqués en euros et en toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande.
PAIEMENT
Le prix est intégralement exigible au moment de la confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire. Le paiement peut également se faire par virement bancaire ou par chèque.
Une facture sera envoyée automatiquement, après confirmation de la commande et sous réserve de bon encaissement.
Dans le cas d’un ou l’apprenant choisit de monter un dossier de financement, ENEART s’assurera que le dossier soit correctement monté et s’adaptera aux modalités du financeur pour le paiement.
SÉCURISATION DU PAIEMENT
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Cette sécurisation est faite par notre prestataire de paiement.
DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT AGISSANT EN TANT QUE CONSOMMATEUR
Le client, agissant en qualité de consommateur tel que défini par le code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit en informer la société ENEART par déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si elle est faite par courrier, la demande de rétractation doit être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : ENEART, 5 impasse de la Colombette, bureau 3, 31000 Toulouse.
Si elle est faite par e-mail, la demande de rétractation doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : help@eneart.fr
Si le client souhaite que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il en informe la société ENEART par tout moyen. Dans une telle hypothèse, l’exécution du Contrat ne pourra débuter qu’après que la société ENEART ait recueilli l’accord exprès du client et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, une fois le Contrat entièrement exécuté.
Le Client qui exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera remboursé des sommes versées d’avance au prorata de la durée d’exécution des services par la société ENEART.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En validant une commande, le client possède un accès à une ou des formations e-learning. Cet accès est strictement limité au client. Il a l’interdiction de diffuser, reproduire ou transmettre le contenu de ces formations ainsi que de communiquer ses accès à un tiers. Le client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plateforme www.eneart.fr
COMMANDE
La confirmation de la commande ne peut se faire que si le client accepte les conditions générales d’utilisations, le paiement forme le contrat de vente, sous réserve de bon encaissement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client par le site dans les meilleurs délais.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société ENEART. La plate-forme e-learning de www.eneart.fr se réserve le droit d’apporter à la formation commandée les modifications qui sont liées à l’évolution technique, mise à jour du contenu ou autre.
RÉTRACTATION
A compter de la date d’achat, le client consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Pour le client professionnel, la faculté de rétractation n’est pas ouverte. La rétraction se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d’ENEART.
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les présentes CGU sont soumis à la loi française.
Pour tout litige relatif au contrat liant les parties, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.
CONFORMITÉ
Les formations disponibles sur la plate-forme e-learning www.eneart.fr sont conformes à la législation française en vigueur, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société ENEART ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit en raison d’un cas de force majeure.
En aucun cas, la responsabilité de ENEART ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Dans l’hypothèse ou la responsabilité de la société ENEART serait recherchée, cela ne pourrait être qu’en raison d’une faute préjudiciable avérée. Celle-ci ne pourrait donner lieu à une indemnisation supérieure au montant réglé au titre de la formation achetée.
RÉCLAMATION ET PRESCRIPTION
En cas de différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de leurs engagements, les parties rechercheront de bonne foi, devant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’indemnisation nécessaires.
Toute réclamation doit être adressée à ENEART à l’adresse du siège social de la société par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle devra être effectuée dès que le motif de la réclamation sera connu et en tout cas dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai aucune réclamation ne saurait être accueillie favorablement.
En cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, soit par la mise en place d’une conciliation, soit par une médiation. Pour toute réclamation liée aux opérations de paiement via notre prestataire de paiement en plusieurs fois ALMA SAS, le client peut s’adresser à l’AFEPAME (https://mediateur-consommation-afepame.fr/), un médiateur indépendant pouvant être saisi gratuitement en cas de litige. En cas de non-respect de cette tentative de règlement amiable du litige, toute saisine d’une juridiction devra être considérée comme irrecevable
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de dépendeurs ou d’appel en garante et quels que soient le mode et les modalités de paiement, quelles que soient les clauses pouvant exister entre les documents de l’acheteur.
Aucune action judiciaire ne pourra être engagée au-delà d’un délai de deux ans à compter de la date de l’évènement qui aurait pu donner lieu à une réclamation.
- CONTACT
Par téléphone : + 33 (0)7 62 70 05 88
Par e-mail : help@eneart.fr